Article 17

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

Carte de l'article 17 du Décret du 20 juin 1937 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 1937-06-20 jorf 4 juillet 1937 rectificatif jorf 10 juillet 1937