RattachementSECTION III : Répartition des dépenses.
TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
SECTION III : Répartition des dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006858247
Texte parentLEGITEXT000006074330
Référencearticle 17 du décret du 20 juin 1937 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →
1. Les dépenses sont réparties entre les différentes associations composant l'union proportionnellement aux bases qui résultent de l'acte constitutif, sous réserve des modifications qui y auraient été apportées
2. L'état de recouvrement, après avoir été arrêté par le comité, est rendu exécutoire par le préfet.
3. Chacune des associations composant l'union est tenue d'inscrire à son budget les crédits nécessaires pour acquitter les dépenses mises à sa charge par l'état de recouvrement.
4. A défaut de cette inscription, il y est pourvu d'office par le préfet.
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