Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 1975.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 16 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 février 1975 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1977-10-05 art. 1 JORF 25 octobre 1977