Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 14 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 30 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 JORF 30 décembre 1997