Arrêté du 14 mars 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

TexteArrêté du 14 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006860005

Texte parentLEGITEXT000006074377

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 (version du 30 décembre 1997)Légifrance →

1. Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative.

2. Les membres ayant voix délibérative sont :

3. - Le directeur du trésor ou son représentant ;

4. - Le directeur du budget ou son représentant ;

5. - Le directeur général des impôts ou son représentant ;

6. - Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

7. - Le directeur des mines ou son représentant ;

8. - Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ;

9. Les membres ayant voix consultative sont :

10. - Le président de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. ou son représentant ;

11. - Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ;

12. - Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.

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