Article 39

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1967.

Carte de l'article 39 du Arrêté du 4 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 octobre 1967 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1975-11-19 ART. 9 JORF 23 JANVIER 1976