Article 44

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1973.

Carte de l'article 44 du Arrêté du 4 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 septembre 1973 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1973-09-12 ART. 1 JORF 22 SEPTEMBRE 1973