Article 13

Article en vigueur depuis le 19 mars 1976.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 26 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1974 au 19 mars 1976 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-03-03 ART. 1 JORF 18 MARS 1976
• Rédaction depuis le 19 mars 1976 (en vigueur)