Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 15 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2007 au 7 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 avril 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 mars 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (en vigueur)