1. Ce traitement a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations et d'enregistrements délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que des munitions des catégories A et B et des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Arrêté du 15 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteArrêté du 15 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000027942750
Texte parentLEGITEXT000006074438
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