Article 4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1986.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 11 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1972 au 26 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Arrêté 1975-05-05 art. 3 JORF 11 mai 1975
• Rédaction depuis le 26 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-01-02 art. 1 JORF 26 janvier 1986