Arrêté du 10 décembre 1975 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1976 au 26 mars 1986.
Carte de l'article 7 du Arrêté du 10 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.