Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 20 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1972 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 1977-01-27 ART. 2 JORF 20 FEVRIER 1977
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002