Article 7

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1983.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 22 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 novembre 1983 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 janvier 1982 relatif aux modifications du taux des vacations accordées aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret 77-133 du 21 septembre 1977 (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités aux commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. (en vigueur)