1. Les dispositions des arrêtés du 5 octobre 1978 et du 11 janvier 1982 qui, respectivement, attribuent des indemnités aux commissaires-enquêteurs et modifient le taux des vacations qui leur sont accordées sont abrogées.
Arrêté du 22 novembre 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1983.
TexteArrêté du 22 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006863891
Texte parentLEGITEXT000006074713
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