Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 1984.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 6 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 février 1984 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1984-02-06 B.O.M.U.L.T.E. 218 (84/8)