Article 22

Article en vigueur depuis le 8 juin 2006.

Carte de l'article 22 du Arrêté du 26 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 1985 au 8 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006