Instruction technique relative aux règles d'aménagement et d'exploitation des ateliers de traitements de surfaces
TITRE V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006864441
Texte parentLEGITEXT000006074776
Référencearticle 22 de l'arrêté du 26 septembre 1985 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3-1, 3-3, 5-2 et 11, à l'exception des limitations de rejet de cadmium visées à l'article 24, sont applicables aux ateliers existants dans les conditions suivantes :
2. - au plus tard le 31 décembre 1988, pour les installations qui ne sont pas équipées, à la date de publication de la présente instruction, des moyens adaptés de traitement des effluents ;
3. - au plus tard le 31 décembre 1990, pour l'ensemble des installations.
4. Les prescriptions imposées aux articles 3-1, 3-3, 5-2, 11 et 13 pourront ne pas être atteintes dans leur totalité au terme du délai défini au présent article, si après avis explicite du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant, il apparaît que les dispositions à mettre en oeuvre ne sont pas économiquement acceptables.
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