Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 4 février 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 2 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987; Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
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