Article 18

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

Carte de l'article 18 du Arrêté du 4 février 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987