Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865398

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. La vente est effectuée par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant, en présence d'un représentant des douanes et, s'il y a lieu, des autres administrations intéressées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.