Article 4

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1997.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 avril 1990 au 1er août 1992 (abrogé) — issue de : Arrêté 1990-03-22 art. 2 JORF 8 avril 1990
• Rédaction du 1er août 1992 au 24 février 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté 1992-06-29 art. 1 JORF 1er août 1992
• Rédaction du 24 février 1994 au 4 février 1995 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-01-10 art. 2 JOF 24 février 1994
• Rédaction du 4 février 1995 au 12 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-12-06 art. 1 JORF 4 février 1995
• Rédaction depuis le 12 septembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-09-05 art. 2 JORF 12 septembre 1997