Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1987 au 8 octobre 1997.

Carte de l'article 4-1 du Arrêté du 4 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 1987 au 8 octobre 1997 (abrogé) — issue de : Arrêté 1987-07-04 art. 1 JORF 24 juillet 1987