Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1986.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 septembre 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 86-42/A 1986-09-15 BOCC n° 17, 16 septembre 1986