Arrêté du 15 septembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1986.

TexteArrêté du 15 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006874716

Texte parentLEGITEXT000006074943

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 1986 (version du 16 septembre 1986)Légifrance →

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