Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le15 septembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074943
RéférenceArrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006874716

1. Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.