Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 12 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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