1. Les rôles d'équipage ainsi que les permis et cartes de circulation visés par la présente loi sont passibles du timbre de dimension dans les conditions et suivant les modalités prévues par l'article 68 du code du timbre.
Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942
RattachementTitre VI : Timbres des titres de navigation.
IdentifiantLEGIARTI000006878663
Texte parentLEGITEXT000006074966
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