Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 13 mars 2020.

Carte de l'article 3 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 avril 1942 au 20 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 13 mars 2020 (abrogé)