Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 13 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942
RattachementTitre Ier : Titres de navigation.
IdentifiantLEGIARTI000034886507
Texte parentLEGITEXT000006074966
Référencearticle 3 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les titres de navigation maritime sont :
2. 1° Le permis d'armement ;
3. 2° Le permis de circulation ;
4. 3° La carte de circulation individuelle ou collective.
5. Les cartes de circulation sont visées annuellement.
Numérotation : Jusqu'au 20 décembre 2016, le numéro 3 portait un autre texte (« Les titres de navigation maritime sont : 1° Le rôle… »), devenu l'article L5231-2 du Code des transports. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les quatrième et cinquième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Aller plus loin
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