Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 - art. 5 (VT)