Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942
RattachementTitre II : Rôle d'équipage.
IdentifiantLEGIARTI000006878652
Texte parentLEGITEXT000006074966
Référencearticle 4 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 4 avril 1942)Légifrance →
1. Le rôle d'équipage est délivré obligatoirement aux navires pratiquant la navigation maritime et dont l'équipage comprend des marins professionnels ou agents du service général.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5511-3 du Code des transports et L5521-1 du Code des transports.
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