Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1967 au 20 décembre 2016.
Carte de l'article 6 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 - art. 6-1 (VT)
- Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 5 (M)