Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article

Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 20 décembre 2016.

Carte de l'article 6-1 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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