Article 3

Article en vigueur depuis le 14 février 1976.

Carte de l'article 3 du LOI du 3 juillet 1934 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 1976 (en vigueur) — issue de : Loi 55-434 1955-04-18 art. 2 JORF 20 avril 1955; Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 1 (Ab) JORF 14 février 1976