Article 4-2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1996.

Carte de l'article 4-2 du Arrêté du 21 juin 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-10 art. 1 JORF 15 décembre 1996