Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 août 1975 au 4 janvier 1994.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 18 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 août 1975 au 4 janvier 1994 (abrogé)