1. Le secrétariat du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est assuré par un avenant de la direction des routes et de la circulation routière, désigné par le ministre de l'équipement en liaison avec un agent de la direction de la réglementation désigné par le ministre de l'intérieur.
Arrêté du 18 juillet 1975 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 19 août 1975 au 4 janvier 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006888813
Texte parentLEGITEXT000006075059
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