Article 4-1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

Carte de l'article 4-1 du Arrêté du 18 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-12-21 art. 2 JORF 4 janvier 1994