Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 18 juillet 1975 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →
1. En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut :
2. soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien ;
3. soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.