Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 1976.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 9 janvier 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mars 1976 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976