Arrêté du 9 janvier 1960 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 1976.

TexteArrêté du 9 janvier 1960

IdentifiantLEGIARTI000006888932

Texte parentLEGITEXT000006075068

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 janvier 1960 (version du 30 mars 1976)Légifrance →

1. Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.

2. Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".

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