Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 13 juin 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté 1979-06-13 B.O. 79/29
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-12-18 art. 1 JORF 28 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991