Arrêté du 13 juin 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 13 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006889943
Texte parentLEGITEXT000006075093
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 1979 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le service technique des remontées mécaniques est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, des missions suivantes :

2. " 1° Mission d'ordre général dans le domaine technique

3. " Préparation de la réglementation technique ;

4. " Animation au sein de l'administration d'un réseau de compétences techniques en matière de remontées mécaniques ;

5. " Animation de la recherche, de l'innovation et du développement technologique ;

6. " Promotion de la qualité ;

7. " Recueil d'informations générales sur les techniques françaises et étrangères ;

8. " Relations avec les organismes scientifiques ou techniques intéressés ;

9. " Relations avec les organisations professionnelles et les organismes de contrôle ;

10. " Relations avec les autorités de contrôle et organismes étrangers ;

11. " Etudes et expertises pour le compte de l'administration.

12. " 2° Mission d'ordre général dans le domaine

13. administratif, économique et juridique

14. " Tenue et exploitation statistique des fichiers techniques et économiques des remontées mécaniques ;

15. " Etudes économiques et juridiques.

16. " 3° Mission particulière dans le domaine technique

17. " Délivrance d'attestations sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.

18. " 4° Missions liées à l'activité

19. de la commission des téléphériques

20. " Instruction des affaires soumises à la commission, et notamment des demandes de dérogation ;

21. " Exploitation des rapports d'accidents.

22. " 5° Mission à l'égard

23. des directions départementales de l'équipement

24. " Assistance technique aux stades de l'autorisation d'exécution des travaux, de l'autorisation de mise en exploitation, du contrôle de l'exploitation ;

25. " Avis du service technique des remontées mécaniques sur tout ou partie des appareils de remontée mécanique ;

26. " Assistance juridique et contentieuse ;

27. " Diffusion de l'information technique ;

28. " Préparation et diffusion de documents types.

29. " 6° Missions en matière de formation

30. " Contribution aux actions de formation professionnelle des agents de l'administration ;

31. " Participation à la formation des personnels des professions concernées. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006889943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.