Article 1

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 29 février 2016.

Carte de l'article 1 du LOI n° 145 du 29 mars 1944 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 1945 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2048 1945-09-08 art. 1 JORF 9 septembre 1945
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 29 février 2016 (abrogé)