Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1945.

Carte de l'article 2 du LOI n° 145 du 29 mars 1944 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-2048 1945-09-08 art. 1 JORF 9 septembre 1945