Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2011.

Carte de l'article 2 du Loi du 24 décembre 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1897 au 19 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2008 au 27 janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 8
• Rédaction depuis le 27 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi du 30 janvier 1907 - art. 79 (VD)