Article 10

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.

Carte de l'article 10 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 1817 au 16 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823
• Rédaction depuis le 16 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016 - art. 5