Ordonnance du 10 septembre 1817 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.

TexteOrdonnance du 10 septembre 1817

IdentifiantLEGIARTI000033615967

Texte parentLEGITEXT000006075135

Référencearticle 10 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (version du 16 décembre 2016)Légifrance →

1. Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.

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