Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article 13-1 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 18-1 (VD)
• Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 20-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)